Nous sommes Shining Dunce, désignée aussi comme la “Société”, “nous”, “notre” ou “nos”, une entreprise enregistrée en Belgique. Nous administrons le site web https://shiningdunce.com (ci-après le “Site”), et également toute une gamme d'autres produits et services associés, qui renvoient à ou sont reliés aux présentes Conditions d'utilisation (ci-après les “Conditions légales”) (ensemble, ils constituent les “Services”).
Nous sommes joignables par le biais du support client: https://support.shiningdunce.com.
Les présentes Conditions légales représentent un accord juridique contraignant entre vous, en tant qu'individu ou agissant pour le compte d'une entité (“vous”), et Shining Dunce, en relation avec votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous confirmez que vous avez pris connaissance, compris, et accepté d'être lié par ces Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS LÉGALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ, L'UTILISATION DES SERVICES VOUS EST FORMELLEMENT INTERDITE ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION.
Toutes conditions ou documents complémentaires qui peuvent être publiés occasionnellement sur les Services sont explicitement intégrés à ces Conditions légales par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de réviser ces Conditions légales à tout moment. Nous vous notifierons de toute modification en actualisant la date de "Dernière mise à jour" de ces Conditions légales, et vous renoncez à recevoir une notification spécifique de chaque modification. Il est de votre devoir de consulter régulièrement ces Conditions légales pour vous tenir au courant des mises à jour. Si vous continuez à utiliser les Services après la date de publication de ces Conditions légales révisées, vous serez considéré comme ayant pris connaissance et accepté les modifications apportées aux Conditions légales.
Nos Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 13 ans. Les utilisateurs mineurs dans leur juridiction de résidence (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs et être directement supervisés par eux pour utiliser les Services. Si vous êtes un mineur, veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur de lire et d'accepter ces Conditions légales avant d'utiliser les Services.
Il est recommandé d'imprimer une copie des présentes Conditions légales.
Obligations des utilisateurs
En faisant usage des Services, vous attestez et garantissez que:
- toutes les informations que vous fournissez lors de l'inscription seront véridiques, précises, à jour et complètes ;
- vous vous engagez à maintenir la précision de ces informations et à les mettre à jour rapidement si nécessaire ;
- vous êtes en mesure d'accepter juridiquement ces Conditions légales ;
- vous n'avez pas moins de 13 ans ;
- vous n'êtes pas un mineur dans la juridiction où vous résidez, ou si vous êtes un mineur, vous avez obtenu le consentement parental pour utiliser les Services ;
- vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, qu'il s'agisse d'un bot, d'un script ou autre ;
- vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et
- votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou règlement en vigueur.
Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
Enregistrement des utilisateurs
L'utilisation de nos Services nécessite une inscription. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe et serez considéré responsable de toute activité associée à votre compte. Nous nous réservons le droit de retirer, de réattribuer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez sélectionné si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou de toute autre manière répréhensible.
Achats et Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants:
- Visa
- Mastercard
- American Express
- Apple Pay
- Google Pay
- Link
- Bancontact
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous vous engagez également à rapidement mettre à jour les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats si nous jugeons cela nécessaire. Nous pouvons changer les prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués en euros.
Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats ainsi que les frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement choisi pour ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par le biais des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs.
Essai gratuit
Nous offrons un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent pour les Services. Aucun frais ne sera prélevé et l'abonnement restera inactif jusqu'à ce que l'utilisateur choisisse de passer à une version payante à la fin de la période d'essai gratuit.
Annulation
Tous les achats sont non-remboursables. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous contacter via le support client: https://support.shiningdunce.com.
Droits de Propriété Intellectuelle
Notre Propriété Intellectuelle
Nous détenons ou avons une licence pour tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos Services, y compris mais sans s'y limiter, le code source intégral, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs web, les éléments audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques présents dans les Services (collectivement appelé le "Contenu"), ainsi que les marques commerciales, les marques de service, et les logos inclus (les "Marques").
Nos Contenus et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques (en plus d'autres droits de propriété intellectuelle et des lois sur la concurrence déloyale), et par des accords internationaux en Europe et à travers le monde.
Le Contenu et les Marques, proposés via les Services, sont fournis "tels quels" pour votre utilisation personnelle et non commerciale exclusivement.
À condition que vous vous conformiez aux présentes Conditions légales, ainsi qu'à la Politique d'utilisation acceptable, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, et révocable pour:
- accéder à nos Services ; et
- télécharger ou imprimer une copie de n'importe quelle partie du Contenu auquel vous avez correctement accédé,
uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.
Sauf si explicitement stipulé dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services, ni aucun Contenu ou Marque, ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléchargé, posté, exposé publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence, ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite expresse préalable.
Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques de manière différente de celle décrite dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez nous contacter via le support client: https://support.shiningdunce.com. Si nous vous autorisons à afficher, reproduire ou montrer publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou détenteurs de licence des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que tout avis de droit d'auteur ou de propriété est visible lors de l'affichage, de la reproduction ou de la présentation de notre Contenu.
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés à vous concernant les Services, le Contenu et les Marques.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle sera considérée comme une violation significative de nos Conditions légales et votre droit d'utiliser nos Services sera immédiatement révoqué.
Vos Envois et Contributions
Veuillez lire avec attention cette section ainsi que la Politique d'utilisation acceptable avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous octroyez et (b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléchargez du Contenu via les Services.
Envois: Lorsque vous nous envoyez directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d'expérience ou toute autre information concernant les Services (“Envois”), vous consentez à nous transférer tous les droits de propriété intellectuelle liés à ces Envois. Vous convenez que nous possédons ces Envois et que nous avons le droit de les utiliser et de les diffuser librement à toute fin légale, commerciale ou autre, sans obligation de reconnaissance ni de compensation pour vous.
Contributions: Les Services peuvent vous inciter à discuter, à contribuer, ou à participer à des blogs, des forums en ligne, et d'autres fonctionnalités, où vous pouvez créer, soumettre, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du Contenu et des documents pour nous ou via les Services, incluant, mais sans se limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, de la musique, des graphiques, des commentaires, des critiques, des suggestions d'évaluation, des informations personnelles ou d'autres documents (les "Contributions"). Tout Envoi affiché publiquement est également considéré comme une Contribution.
Vous comprenez que les Contributions peuvent être vues par d'autres utilisateurs des Services.
Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous accordez une licence (incluant l'utilisation de votre nom, de vos marques et de vos logos): En postant des Contributions, vous nous octroyez un droit et une licence illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, exempts de redevances, entièrement payés et mondiaux pour: utiliser, copier, reproduire, distribuer, vendre, revendre, publier, diffuser, réviser, stocker, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, extraire (en tout ou en partie) et exploiter vos Contributions (y compris, sans se limiter, votre image, votre nom et votre voix) pour toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, préparer des œuvres dérivées de vos Contributions ou les incorporer dans d'autres œuvres, et accorder des sous-licences pour les licences octroyées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent se faire dans n'importe quel format de média et via n'importe quel canal de média.
Cette licence comprend l'utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez.
Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez: En nous envoyant des Envois et/ou en publiant des Contributions via toute partie des Services ou en rendant les Contributions accessibles via les Services en liant votre compte par l'intermédiaire des Services à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous:
- confirmez que vous avez lu et accepté notre Politique d'utilisation acceptable et que vous ne publierez pas, n'enverrez pas, ne publierez pas, ne téléchargerez pas ou ne transmettrez pas, via les Services, des Envois ou des Contributions illégaux, harcelants, haineux, nuisibles, diffamatoires, obscènes, intimidants, abusifs, discriminatoires, menaçants pour toute personne ou tout groupe, sexuellement explicites, faux, inexacts, trompeurs ou mensongers ;
- renoncez à tous droits moraux sur ces Envois et/ou Contributions, dans la mesure permise par la loi applicable ;
- garantissez que ces Envois et/ou Contributions sont originaux ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces Envois et/ou Contributions et que vous êtes pleinement habilité à nous octroyer les droits mentionnés ci-dessus en relation avec vos Envois et/ou Contributions ; et
- garantissez et déclarez que vos Envois et/ou Contributions ne constituent pas des informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Envois et/ou Contributions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la législation applicable.
Nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu: Bien que nous n'ayons aucune obligation de surveiller les Contributions, nous avons le droit de les supprimer ou de les modifier à tout moment et sans préavis si nous estimons qu'elles sont préjudiciables ou qu'elles enfreignent ces Conditions légales. Si nous supprimons ou modifions de telles Contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités.
Violations des droits d'auteur
Nous accordons une grande importance au respect des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un contenu disponible sur ou via nos Services viole un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, nous vous encourageons à nous en informer immédiatement en utilisant le support client: https://support.shiningdunce.com (une “Notification”). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne ayant posté ou stocké le matériel faisant l'objet de la Notification. Veuillez être conscient que, conformément à la législation en vigueur, vous pouvez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que le matériel situé sur nos Services ou lié à ces derniers viole vos droits d'auteur, nous vous recommandons de consulter d'abord un avocat.
Politique d'utilisation acceptable
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique d'utilisation acceptable à cette adresse: https://shiningdunce.com/legal/acceptable-use. En faisant usage de nos Services, vous vous engagez à respecter cette Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante de nos Conditions légales. Cette politique établit les actions et comportements spécifiquement interdits dans le cadre de l'utilisation de nos Services. En cas de non-respect de cette politique, nous nous réservons le droit d'intervenir de façon appropriée, en accord avec nos Conditions légales.
Politique de Confidentialité
Le respect de votre vie privée et la sécurité de vos données sont pour nous d'une importance primordiale. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité à cette adresse: https://shiningdunce.com/legal/privacy. En utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer à notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée à nos Conditions légales. Notez que nos Services sont hébergés en France. Si vous accédez à nos Services depuis une autre région du monde qui possède des lois ou des exigences différentes en termes de collecte, d'utilisation ou de divulgation de données personnelles, comparé aux lois françaises, alors en continuant d'utiliser nos Services, vous transférez vos données en France et vous consentez expressément à ce transfert et à ce traitement de vos données en France.
Données d'utilisateur
Nous conserverons certaines données que vous transférez aux Services dans le but de gérer le rendement des Services, ainsi que les données concernant votre utilisation des Services. Bien que nous réalisions régulièrement des sauvegardes de données de routine, vous êtes le seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui concernent toute activité que vous avez menée en utilisant les Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez dès maintenant à toute cause d'action contre nous résultant de la perte ou de la corruption de ces données.
Administration des Services
Nous nous réservons le droit, sans pour autant avoir l'obligation, de:
- contrôler les Services pour vérifier toute éventuelle transgression de ces Conditions légales ;
- prendre les actions juridiques appropriées à l'encontre de quiconque enfreindrait les lois ou les présentes Conditions légales à notre seule discrétion, y compris en signalant l'utilisateur concerné aux autorités responsables de l'application de la loi ;
- à notre entière discrétion et sans aucune restriction, refuser, limiter l'accès, restreindre la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement faisable) toute Contribution de votre part ou une partie de celle-ci ;
- à notre entière discrétion et sans aucune restriction, préavis ou responsabilité, retirer des Services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et Contenus dont la taille serait excessive ou qui représenteraient une charge pour nos systèmes de quelque façon que ce soit ; et
- gérer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété, et à assurer le bon fonctionnement des Services.
Révisions et interruptions
Il est possible que certaines informations présentées dans nos Services contiennent des erreurs typographiques, des imprécisions ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, les disponibilités et diverses autres informations. De plus, nous pouvons être amenés à rencontrer des problèmes techniques, qu'ils soient matériels ou logiciels, ou à effectuer des travaux de maintenance relatifs aux Services.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de rectifier toute erreur, imprécision ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations sur les Services, de changer, suspendre ou interrompre les Services à tout moment et pour n'importe quelle raison, sans préavis et sans obligation de vous en informer.
Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers pour toute modification, variation de prix, suspension, interruption, retard ou erreur, ou discontinuité des Services. De plus, nous ne sommes pas responsables de toute perte, tout dommage ou tout désagrément découlant de votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services lors d'une période d'interruption ou de non-disponibilité.
Nous ne sommes pas obligés de mettre à jour les informations sur nos Services, ni de maintenir ou d'assister les Services, ou de fournir des mises à jour, des corrections ou des notifications relatives à ceux-ci.
Loi applicable
Ces Conditions légales sont régies et interprétées conformément à la loi belge, à l'exclusion express de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les résidents habituels de l'UE qui sont des consommateurs, les protections obligatoires de la loi de votre pays de résidence s'appliquent également. En acceptant ces Conditions légales, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Bruxelles, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de consommateur en relation avec ces Conditions légales, soit en Belgique, soit dans le pays de l'UE où vous résidez.
Lors de l'utilisation de nos Services, vous devez vous assurer que la diffusion ou l'utilisation des données partagées n'enfreint pas les lois ou règlements en vigueur dans votre juridiction ou pays. En particulier, les Services ne doivent pas être utilisés d'une manière qui nous contraindrait à nous conformer à une obligation d'enregistrement dans une juridiction spécifique. Si vous choisissez d'accéder à nos Services en dehors de la Belgique, vous le faites à votre propre initiative et êtes entièrement responsable du respect des lois locales applicables.
Période et cessation
Ces Conditions légales restent pleinement applicables aussi longtemps que vous utilisez nos Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, ET SANS AVOIR À FOURNIR DE PRÉAVIS NI ASSUMER DE RESPONSABILITÉ, DE DÉNIER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À QUICONQUE, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, CE QUI COMPREND, MAIS NE SE LIMITE PAS À, LA VIOLATION DE TOUTE ASSERTION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DANS TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS TERMINER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ POSTÉ À N'IMPORTE QUEL MOMENT, SANS AUCUN AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, vous êtes interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux ou un nom emprunté, ou le nom d'une tierce partie, même si vous agissez au nom de cette tierce partie. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager des actions légales appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, des actions civiles, pénales et d'injonction.
Résolution des conflits
Négociations informelles
Dans le but d'accélérer la résolution et de minimiser le coût de tout différend, controverses ou réclamations découlant de ces Conditions légales (individuellement, un “Conflit” et collectivement, les “Conflits”) introduit par vous ou par nous (respectivement, une “Partie” et conjointement les “Parties”), les Parties s'accordent sur le fait qu'elles s'efforceront d'abord de résoudre tout Conflit (à l'exception de ceux explicitement précisés plus bas) de manière informelle pendant une période minimum de trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès la réception d'une notification écrite de l'une des Parties à l'autre.
Arbitrage contraignant
Tout Conflit découlant des relations entre les Parties liées à ces Conditions légales sera réglé par un arbitre, qui sera désigné conformément aux règles d'arbitrage et aux règles internes de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage basé à Strasbourg, en vigueur à la date où la demande d'arbitrage est soumise. En adoptant ces Conditions légales, les Parties acceptent ces règles. L'arbitrage se déroulera à Bruxelles, en Belgique. La langue officielle de la procédure sera le français. Le droit belge sera le droit matériel applicable.
Limitations
Les Parties s'entendent pour limiter l'arbitrage au Conflit qui les oppose spécifiquement. Autant que la loi le permet, (a) aucun arbitrage ne sera combiné avec une autre procédure ; (b) aucun droit ou autorité n'existe pour qu'un Conflit soit arbitré sur une base de recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour un Conflit à être porté en prétendant représenter le public ou toute autre personne.
Exceptions
Les Parties conviennent que les Conflits suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations préliminaires et l'arbitrage obligatoire: (a) tout Conflit visant à faire respecter, protéger, ou concernant la validité des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Conflit lié à, ou découlant de, allégations de vol, piratage, invasion de la vie privée, ou utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou non applicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer un Conflit relevant de la section de cette disposition jugée illégale ou non applicable, et ce Conflit sera décidé par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
Responsabilité
Nos Services sont fournis tels quels et selon leur disponibilité. L'utilisation de ces Services est à vos propres risques. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, en lien avec les Services et votre utilisation de ceux-ci. Nous ne faisons aucune assertion concernant l'exactitude ou la complétude du contenu des Services ou de tout site internet ou application mobile lié aux Services.
En aucun cas nous, nos directeurs, employés ou agents, ne serons tenus responsables de dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires, incidents, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profit, de revenus, de données, ou autres dommages résultant de votre utilisation des Services. Nonobstant toute disposition contraire contenue ici, notre responsabilité envers vous, pour toute cause et quel que soit le type d'action, sera à tout moment limitée au montant payé par vous, le cas échéant, pour les Services pendant les six (6) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de tout contenu publié, transmis, ou disponible via les Services, ni ne garantissons, approuvons ou sommes responsables de tout produit ou service présenté ou offert par un tiers via les Services.
Certaines juridictions ne permettent pas les limitations sur les garanties implicites, ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions de responsabilité ou limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires.
Garantie de dédommagement
Vous vous engagez à nous protéger, à nous indemniser et à nous exempter de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées, et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés, face à toute perte, dommage, obligation, revendication ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, émanant d'un tiers en raison de ou découlant de: (1) vos Contributions ; (2) votre usage des Services ; (3) votre violation de ces Conditions légales ; (4) toute atteinte à vos déclarations et garanties définies dans ces Conditions légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, notamment mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout comportement nocif évident envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous avez établi un lien via les Services. Malgré ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, de prendre en charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de collaborer avec notre défense de ces revendications. Nous nous efforcerons de vous informer de toute revendication, action ou procédure relevant de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
Communications électroniques, transactions et signatures
En visitant les Services, en nous envoyant des e-mails, et en complétant des formulaires en ligne, vous vous engagez dans des communications électroniques. Vous consentez à recevoir ces communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur les Services, satisfont à toute obligation légale qui exigerait que ces communications soient par écrit. VOUS ACCEPTEZ ICI L'USAGE DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DES CONTRATS, DES COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, ET LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, DES POLITIQUES ET DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez ici à tout droit ou exigence sous n'importe quelle législation, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans n'importe quelle juridiction qui exigerait une signature originale ou la livraison ou la rétention de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par d'autres moyens que des moyens électroniques.
Divers
Ces Conditions légales et toute politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur les Services ou en rapport avec les Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une provision de ces Conditions légales ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette provision. Ces Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous pouvons à tout moment transférer tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause hors de notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme séparable de ces Conditions légales et n'affecte pas la validité et l' applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de joint-venture, de partenariat, d'emploi ou d' agence entre vous et nous en raison de ces Conditions légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions légales ne soient pas interprétées contre nous du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez ici à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique de ces Conditions légales et du fait que les parties aux présentes n'ont pas signé pour exécuter ces Conditions légales.
Nous contacter
Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir plus d'informations sur l'utilisation des Services, vous pouvez nous contacter via le support client: https://support.shiningdunce.com.